C.G.V.

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”) s’appliquent en complément:
  • en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteur et,
  • en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeur, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV.
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre le Vendeur et l’Acheteur. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et VOIE 21 ou entre les Vendeurs et VOIE 21. Les relations entre les Acheteurs et VOIE 21 sont régies par les CGU Acheteur. Les relations entre les Vendeurs et VOIE 21 sont régies par les CGU Vendeur.VOIE 21 n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire sur le Site et n’est donc pas le Vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service ; seul le Vendeur, dont le nom est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits. Les Produits ne pourront donc être ni repris ni échangés par VOIE 21 directement.Les présentes conditions générales de vente pourront être modifiées et/ou mises à jour, à tout moment et sans préavis. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Acheteur doit se référer avant toute utilisation du Site et des Services à la dernière version des CGV et des CGU Acheteur.

1 – Conclusion du contrat de vente entre l’Acheteur et le Vendeur

1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles, leur prix et le délai de livraison du Produit.2) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.3) Il confirme son choix de Produit(s) et son choix de livraison éventuellement puis prend connaissance et accepte les présentes CGV lors de la validation de sa commande, et enfin paie le prix du/des Produit(s) composant la commande ainsi que les frais de livraison afférents. Le compte bancaire de l’Acheteur est alors débité du montant de la commande.Il pourra, concomitamment et s’il le souhaite, créer un compte client sur le Site lui permettant, notamment, de prendre connaissance de l’historique de ses commandes et ses factures.4) Le Vendeur a automatiquement connaissance ou, le cas échéant, est informé par VOIE 21, qu’un ou plusieurs des Produits qu’il a mis en ligne a fait l’objet d’une commande.Le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé ci-après.5) Une fois la commande effectuée, VOIE 21 confirme à l’Acheteur par courriel la commande auprès du / des Vendeur(s).Le Vendeur s’engage alors à expédier la ou les commande(s) à l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrables de la passation de la commande.Dans ce même délai, le Vendeur s’engage à informer VOIE 21 et l’Acheteur de la bonne expédition de sa Commande par la transmission d’un numéro de suivi.Si la commande de l’Acheteur doit être expédiée en plusieurs envois, l’Acheteur sera informé de l’expédition de chacune des parties de sa Commande lorsque celles-ci auront fait l’objet d’un envoi par la transmission de chaque numéro de suivi.Dans le cas d’un éventuel problème concernant la ou les commande(s) avec l’Acheteur ou en cas d’absence de transmission du numéro de suivi de l’expédition, VOIE 21 adresse une notification au Vendeur pour connaître l’état de suivi de la Commande considérée.En l’absence de retour du Vendeur un (1) jour ouvrable après l’envoi de cette notification, la commande pourrait être annulée: le cas échéant, le Vendeur sera alors informé de l’annulation de cette commande ainsi que l’Acheteur qui sera concomitamment remboursé de celle-ci.Le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur étant alors annulé, chacune des parties est libérée de ses obligations.A titre de précision, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette annulation; le reste de la commande demeure valable et applicable.Les offres de Produits du Vendeur sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles, étant préalablement entendu que la responsabilité de la disponibilité des stocks incombe au vendeur.6) Pour rappel des dispositions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation mentionnés en annexe, l’Acheteur a la possibilité, à tout moment, de contacter le service client VOIE 21 afin d’adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés dans le cadre du Service.

2 – Prix et paiement

Le prix d’achat du Produit est fixé par le Vendeur. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, mais hors frais de livraison. Ces derniers étant ajoutés avant la validation de la commande suivant les prix de livraison proposés par chaque Vendeur et selon le mode de livraison sélectionné par l’Acheteur.Pour rappel, le fait pour l’Acheteur de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué selon les moyens de paiement acceptés sur le Service.

3 – Modes et frais d’expédition

Les modes et frais de livraison des Produits sont fixés par le Vendeur, étant précisé que seules les commandes livrées en France Métropolitaine et en Corse pourront être effectuées sur le Site.Pour ce faire, le Vendeur fournira à VOIE 21 les modes de livraison qu’il souhaite appliquer pour les ventes de ses Produits réalisés via le Service ainsi que les frais de livraison associés.Le Vendeur s’engage à adresser à l’Acheteur le ou les Produits commandé(s) dans les délais visés à l’article 1 point 5) ci-dessus.Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la réalisation de la commande, et acheminés dans les conditions qu’il a choisies lors de sa commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à VOIE 21 sur le Site à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur. Dès le moment où l’Acheteur prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.Normes : Conformément aux engagements pris par les Vendeurs et selon les Normes proposées par VOIE 21, les Produits expédiés seront emballés dans des matériaux recyclables, utilisant le moins de matière plastique possible. Les Vendeurs feront leurs meilleurs efforts pour prévoir des emballages proportionnés aux volumes et typologies de produits expédiés.Réserves à la réception des Produits : Lors de la réception du ou des Produits commandés, l’Acheteur doit notifier au transporteur, et au service client de VOIE 21, toutes réserves sur le Produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert…).Principes de gratuité des frais de livraison : Chaque Vendeur pourra mettre en place une politique de gratuité de livraison qu’elle proposera aux Acheteurs via le Site. Le cas échéant, les CGV de chaque Vendeur concernant cette gratuité seront alors appliquées.VOIE 21 pourra également mettre en place, de manière exceptionnelle et à sa seule charge, une politique de gratuité de livraison. L’Acheteur en sera informé par un bandeau spécifique sur le Site.

4 – Droit de rétractation

4.1 – Principe

Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.Le délai de rétractation peut être supérieur selon la politique de retour du Vendeur.En cas de commande contenant plusieurs Produits, ce délai de quatorze (14) jours ouvrés court à compter de la réception de chaque Produit.En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seuls le prix du ou des Produits renvoyé(s) et leurs frais d’envoi seront remboursés; les frais de retour resteront éventuellement à la charge de l’Acheteur suivant les conditions générales de vente de chaque Vendeur.

4.2 – Règles de retour

Pour faire jouer son droit de rétractation, l’Acheteur devra se rendre sur le Site afin de compléter un formulaire de demande de retour.VOIE 21 étant une marketplace, les modalités de retour peuvent varier selon les dispositions de chacun des Vendeurs (notamment les délais et frais de retour).Nous vous invitons à suivre attentivement les instructions que vous recevrez lors de votre demande, et ce pour chaque article que vous souhaitez renvoyer.

4.3 – Conditions de retour

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement similaire à celui utilisé lors de l’expédition permettant leur remise en vente.Les retours ne sont pas possibles si les objets reviennent abîmés, détériorés….VOIE 21 se réserve le droit de ne pas rembourser l’Acheteur.Les retours doivent également être accompagnés d’un justificatif d’achat d’une copie de la facture ou du bon de livraison pour une gestion optimisée.Conformément à la réglementation en vigueur (article L221-28 code consommation), le droit de rétractation ne peut être exercé pour:
  • Les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés après la livraison,
  • La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
  • La fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications
L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès de VOIE 21 à l’aide du formulaire-type dédié disponible sur le Site; que VOIE 21 adressera, après réception, au Vendeur.Une fois ledit formulaire envoyé à VOIE 21, ce dernier répond dans les 48 heures à l’Acheteur pour lui confirmer son bon droit ( délai de rétractation respecté par l’Acheteur).Dans le cas où le délai de rétractation est respecté et après échange avec VOIE 21, l’Acheteur doit renvoyer le ou les Produits concernés au Vendeur dans un délai raisonnable et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication à VOIE 21.L’Acheteur renvoie le ou les Produits à l’adresse indiquée par le VOIE 21.Le remboursement des Produits retournés est effectué par VOIE 21 dans les conditions suivantes:
  • Selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande,
  • Si le Produit est reçu intact dans les conditions rappelées ci-avant,
  • Remboursement des sommes versées (y compris les frais de livraison et frais de retour le cas échéant et selon la politique de chaque Vendeur) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception du ou des Produit(s) retourné(s) au Vendeur,
Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

4.4 – Petit geste / grand impact

VOIE 21 recommande à l’Acheteur de réutiliser le colis de votre commande initiale pour réduire les déchets.

5 – Litiges – Contestations – Médiation – Règlement en ligne des litiges

5.1 Traitement des réclamations

A tout moment, l’Acheteur a la possibilité d’adresser toute demande ou réclamation relative aux Produits commandés en contactant le service client VOIE 21, notamment pour faire valoir ses garanties quand elles sont en cours.Si ces demandes et réclamations ne concernent pas VOIE 21 ou le Site, le service client VOIE 21 transmettra, ces demandes et réclamations au Vendeur, lequel est directement responsable du règlement de ces réclamations, demandes ou litiges.Dans le cas contraire, le service client VOIE 21 traitera directement ces demandes et réclamations.L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.Néanmoins, dans le cas où le Vendeur n’aurait pas résolu le litige l’opposant à l’Acheteur dans un délai de huit (8) jours ouvrés à compter de la réception de la réclamation, VOIE 21 se réserve le droit, après en avoir préalablement informé le Vendeur, de procéder au remboursement du Produit auprès de l’Acheteur. Le montant de ce remboursement sera ensuite déduit des sommes à reverser par VOIE 21 au Vendeur au titre des Produits vendus par le Vendeur via le Service.Selon les cas, le litige déclaré donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit au remboursement.La marketplace VOIE 21 est un service proposé par VOIE 21, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros 7 et dont le Siège social : 77, rue Henri Barbusse 93260 LES LILAS, France, société inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 921 953 840.

5.2 Médiation

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service à l’adresse https://voie21.fr/nous-contacter/.VOIE 21 entend utiliser pour le règlement de ses litiges le CNPM Médiation Consommation sis 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond. https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

5.3 Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

6 – Garanties

Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés (visées dans l’encadré ci-dessous et dont les textes sont rappelés en Annexe des présentes CGV) les Produits défectueux (sans que cela ne soit du fait de l’Acheteur) ou ne correspondant pas à la commande pourront être remboursés ou échangés.L’Acheteur se rend sur le Site afin de compléter le formulaire dédié que VOIE 21 transmettra au Vendeur pour traitement : Vendeur et Acheteur feront leurs meilleurs efforts de bonne foi pour gérer le retour, l’échange et/ou le remboursement du ou des produit(s) incriminé(s).Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions.Dans ce cadre, les frais d’envoi pourront être remboursés à l’Acheteur et les frais de retour pourront pris en charge par le Vendeur.Le remboursement s’effectuera par re-crédit du moyen de paiement utilisé lors de la commande.Aucun envoi en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif. Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’article 3.4.Lorsque l’acheteur agit en garantie légale de conformité, ce dernier :
  • bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (neuf ou d’occasion) pour agir ;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien. Cette durée est réduite à six (6) mois pour les biens d’occasion (elle sera portée à 12 mois à compter du 1er janvier 2022).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.L’acheteur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du produit vendue au sens de l’article 1641 du code civil. Dans cette hypothèse, il pourra choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

7- Données personnelles

En complément de l’article 5 des CGU Acheteur et de l’article 8 des CGU Vendeur, l’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre du Service lors de la passation des commandes sont traitées par VOIE 21 aux fins de traitement desdites commandes.Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par VOIE 21 aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier les Produits commandés.Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées à d’autres fins.En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à VOIE 21, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur.Chaque Vendeur n’a accès qu’aux données à caractère personnel fournies par les Acheteurs de ses Produits à VOIE 21 lors de leur commande.Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent uniquement pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

8- Sécurisation

VOIE 21 prend en compte, la nature des données personnelles et les risques que présentent le traitements de ceux-ci, pour mettre en place les mesures techniques, physiques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité et la confidentialité des données personnelles et empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.VOIE 21 choisit des Sous-Traitants ou des prestataires qui présentent des garanties en termes de qualité, de sécurité, de fiabilité et de ressources pour assurer la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles, y compris en matière de sécurité des Traitements. Les Sous-Traitants et les prestataires s’engagent à respecter des niveaux de confidentialité au moins identiques à ceux de VOIE 21.Le Site est susceptible d’inclure des liens vers des sites Internet ou des sources externes.Les Acheteurs et les Vendeurs reconnaissent que les présentes conditions ne s’appliquent que pour le Service et l’utilisation du Site, et ne couvre en aucun cas les informations collectées et/ou traitées sur les sites ou sources externes, dont le lien pourrait figurer sur le Site.En conséquence, VOIE 21 ne saurait être responsable des pratiques de ces sites ou sources externes en matière de collecte et de traitement de données personnelles, qui sont régies, le cas échéant, par les politiques de données personnelles propre à chacun de ces sites ou sources externes.

9- Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

10- Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Annexe 1

Article L. 217-4 Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L. 217-5 Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :
  • S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
    • s’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
    • s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
  • Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L. 217-12 Code de la consommation

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L. 217-16 Code de la Consommation

Lorsque l’acheteur demande au Vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 Code civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

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