C.G.U.

Préambule

La marketplace VOIE 21 est un service proposé par VOIE 21, Société par Actions Simplifiée au capital de 10 000 euros et dont le Siège social : 77, rue Henri Barbusse 93260 LES LILAS, France, société inscrite au RCS de Bobigny sous le numéro 921 953 840.

VOIE 21 met en place, sur www.voie21.fr (ci-après le “Site”), une marketplace permettant à des acheteurs majeurs (ci-après “Acheteurs” ou “Vous”), d’entrer, par son intermédiaire, en relation avec des Vendeurs, professionnels, également inscrits sur le Site (ci-après “Vendeurs”), dans le but d’acheter des produits (ci-après les “Produits”) proposés à un prix ferme (ci-après le “Service”).

Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les “CGU Acheteur”) sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation des conditions générales de vente lors de son acte d’achat sur le Site.

Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et les Vendeurs sont quant à elles régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après les “CGV”), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.

VOIE 21 invite les acheteurs à prendre connaissance des CGV en cliquant sur le lien correspondant sur le Site lors du paiement de leur commande. VOIE 21 se réserve le droit de modifier et de mettre à jour, à tout moment et sans préavis, les présentes CGU Acheteur. Pour être informé des éventuelles modifications, l’Utilisateur doit se référer avant toute utilisation du Site et des Services à la dernière version des CGU Acheteur.

1 – Objet

Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles VOIE 21 met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès des Vendeurs.

2 – Description du service

Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits et de communiquer avec le service client Voie 21 via le support utilisateur.

Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. VOIE 21 n’intervient qu’en qualité d’intermédiaire et n’est en aucun cas vendeur des Produits proposés par les Vendeurs par l’intermédiaire du Service. Ainsi, les Produits achetés via le Service ne pourront être repris ni échangés par VOIE 21.

En cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, VOIE 21 se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné.

Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.

3 – Accès au service

L’accès au Service est subordonné à l’acceptation des présentes CGU Acheteur que ce dernier agisse en qualité de particulier ou de professionnel. Cependant, les conditions de réalisation des commandes diffèrent; les commandes effectuées à titre professionnelle ne pouvant être réalisées qu’après établissement et validation d’un devis.

4 – Prix du service

L’utilisation du Service est gratuit (hors coûts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de l’opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits à des Vendeurs est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.

5 – Données personnelles

Les informations et données concernant l’acheteur sont traitées par VOIE 21, elles sont nécessaires à la gestion de son accès au Service. Les informations nécessaires à la livraison seront transférées au Vendeur à cette seule fin.

Pour plus d’informations concernant vos données personnelles consulter la page « Protection des données » à l’adresse https://voie21.fr/mentions-rgpd/

6 – Propriété intellectuelle

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite. En particulier, l’Acheteur ne devra pas utiliser de robot d’aspiration de données, ou tout autre outil similaire de collecte ou d’extraction de données pour extraire (en une ou plusieurs fois), pour réutiliser une partie substantielle des contenus de la marketplace Voie 21, sans l’accord express et écrit de VOIE 21. L’Acheteur ne doit pas non plus créer et/ou publier ses propres bases de données qui comporteraient des parties substantielles (ex : nos prix et nos listes de produits) des contenus de la marketplace sans l’accord express et écrit de VOIE 21.

Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le Site sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d’un des signes précités est strictement interdite et doit faire l’objet d’une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.

Certains Produits font l’objet de droits d’utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations, etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et VOIE 21 ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.

7 – Responsabilité

La responsabilité de VOIE 21 envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits.

Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité de VOIE 21 ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.

En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, VOIE 21 ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi.

Enfin, VOIE 21 décline toute responsabilité en ce qui concerne les ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de son Service avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre.

L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager VOIE 21 de tout dommage, perte, manque à gagner, que VOIE 21 pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.

Dès lors qu’un service en ligne d’avis est disponible, les utilisateurs de la marketplace pourront mettre en ligne des avis ou des commentaires tant que ce contenu n’est pas illégal, obscène, abusif, menaçant, diffamatoire, calomnieux, contrevenant aux droits de propriété intellectuelle, ou préjudiciable à des tiers ou répréhensible et ne consiste pas ou ne contient pas de virus informatiques, de militantisme politique, de sollicitations commerciales, de chaînes de courriers électroniques, de mailing de masse ou toute autre forme de « spam ».

8 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

9 – Loi applicable et traitement des réclamations au titre du Service – Règlement en ligne des litiges

Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

Pour toute réclamation au titre du Service merci de contacter le service à l’adresse https://voie21.fr/nous-contacter/.

VOIE 21 entend utiliser pour le règlement de ses litiges CNPM Médiation Consommation, sis 27, avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.

https://www.cnpm-mediation-consommation.eu/

Le Médiateur peut être saisi de tout litige commercial lié à la vente d’un Produit acheté à distance, sous réserve du respect des conditions de recevabilité de votre dossier.

Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges :

Conformément à l’article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne.

Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

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